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Les entreprises souhaitant bénéficier après 2025 d'avantages sociaux et d'exonérations de cotisations sociales doivent se mettre en conformité. Ce guide est fait pour vous ! Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 1er juillet 2022, mettre à jour leur due (décision unilatérale de l'employeur) relative aux contrats prévoyance et frais de soins pour leurs salariés.
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Comment le mettre en place Les droits du salarié varient selon qu’il y a eu ou non négociation d’un nouvel accord collectif qui vient remplacer l’ancien qui a été dénoncé ou remis en cause. Où trouver un accord d'entreprise
Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 1er juillet 2022, mettre à jour leur due / accord d’entreprise relative aux contrats de frais de santé et prévoyance.
Les clauses plus favorables du contrat continuent à s’appliquer, et seules les dispositions contractuelles moins favorables que la convention collective sont écartées puisque les dispositions plus favorables de l'accord collectif priment sur le contrat. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service public, vous devez activer votre espace personnel La modification de la due ne peut se faire par avenant En cas de modification du régime et/ou de mise en conformité à la suite d’une évolution règlementaire nécessitant d’être formalisée dans ladite décision, alors il convient de refaire une nouvelle due intégrant les modifications souhaitées.
